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Mesure d’octroi de cartes de paiement internationales en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes

Dans le cadre des efforts et actions visant à améliorer la compétitivité des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) en nouvelles technologies, une nouvelle mesure a été instruite par l’Office des Changes pour permettre à cette catégorie d’entreprises de régler les importations de services liés à leurs activités par cartes de paiement internationales au titre du « commerce électronique », à hauteur de 500.000 dirhams par année civile.

L’Agence de Développement du Digital a pour rôle de traiter les demandes des JEI en vue de constituer le répertoire des entreprises bénéficiaires de cette mesure.
Le délai moyen de traitement des demandes est fixé à 5 jours ouvrables.

Déposer votre demande

Critères d'éligibilité

Pour bénéficier de la carte de paiement internationale, la JEI doit répondre aux critères suivants :

  • keyboard_arrow_right Avoir un statut juridique conforme à la loi marocaine en vigueur ;
  • keyboard_arrow_right Être inscrite au Registre de Commerce ;
  • keyboard_arrow_right Respecter le plafond du nombre d’années écoulées après la date de réalisation de la première vente de bien ou de service, fixé à 5 ans ;
  • keyboard_arrow_right Être une entreprise innovante.

 


Répertoire des JEI bénéficiaires

Les JEI bénéficiaires de la mesure mise en place par l’Office des Changes peuvent télécharger un certificat électronique qui servira de justificatif à présenter aux banques marocaines pour l’obtention de leur carte de paiement internationale.

La liste des JEI bénéficiaires est publique et accessible sur notre site.

CONSULTER LE REPERTOIRE DES JEI BENEFICIAIRES

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